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55 719 résultats pour « copies exécutoires à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502140_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de 1 900,50 euros correspondant à un trop perçu de bourse de formation en soins infirmiers, est ainsi portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501803_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307751_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; l'évacuation sans délai du parc de l'Estran se justifie au regard des graves atteintes à l'ordre à la salubrité publics ; * l'occupation sans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305250_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que la somme de 1 500 euros a été amputée de la somme de 345,47 euros en exécution d'un titre exécutoire qui ne lui a jamais été notifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301447_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

en fonction du service rendu, qui entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2407726_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204582_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En vertu du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires, notamment, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202437_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par sa requête, la SAS Cora demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202450_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par sa requête, la SAS L'immobilières Groupe Casino demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202466_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par sa requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501352_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

; 6°) de la décharger du paiement de la somme de 2 000 euros recouvrée au titre du titre exécutoire du 7 janvier 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501353_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

) de la décharger du paiement de la somme de 2 000 euros recouvrée au titre du titre exécutoire du 7 janvier 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000856_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403357_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202903_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 7 février 2022, 20 juillet 2022 et 1er décembre 2023, la société BNP Paribas demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103440_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par la présente requête, la SA Clinique Pasteur demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513225_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515100_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203335_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218052_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Source officielle

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