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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502140_20250619
19 juin 2025
de 1 900,50 euros correspondant à un trop perçu de bourse de formation en soins infirmiers, est ainsi portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501803_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307751_20230913
13 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; l'évacuation sans délai du parc de l'Estran se justifie au regard des graves atteintes à l'ordre à la salubrité publics ; * l'occupation sans
4ème chambre
DTA_2305250_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que la somme de 1 500 euros a été amputée de la somme de 345,47 euros en exécution d'un titre exécutoire qui ne lui a jamais été notifié.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301447_20230905
5 septembre 2023
en fonction du service rendu, qui entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- 48h - Gens du voyage
DTA_2407726_20240529
29 mai 2024
Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. ". 4.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204582_20221117
17 novembre 2022
En vertu du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires, notamment, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
CH 2 JU
DTA_2202437_20230404
4 avril 2023
Par sa requête, la SAS Cora demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019
DTA_2202450_20230404
Par sa requête, la SAS L'immobilières Groupe Casino demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie
DTA_2202466_20230404
Par sa requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501352_20260324
24 mars 2026
; 6°) de la décharger du paiement de la somme de 2 000 euros recouvrée au titre du titre exécutoire du 7 janvier 2025.
ORTA_2501353_20260324
) de la décharger du paiement de la somme de 2 000 euros recouvrée au titre du titre exécutoire du 7 janvier 2025.
5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance
1ère chambre
DTA_2403357_20250612
12 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202903_20250603
3 juin 2025
Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 7 février 2022, 20 juillet 2022 et 1er décembre 2023, la société BNP Paribas demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Juge unique chambre 1
DTA_2103440_20221004
4 octobre 2022
Par la présente requête, la SA Clinique Pasteur demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513225_20251031
31 octobre 2025
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515100_20250826
26 août 2025
3ème chambre
DTA_2203335_20250610
10 juin 2025
objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218052_20250306
6 mars 2025
En dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
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