des titres de recettes irréguliers ; 4°) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 40 609,35 euros mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la

dans la présente instance, la somme que les Hospices Civils de Lyon demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de provision, la somme de 3 760 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement prévus par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 157 euros au titre des intérêts moratoires

de provision, la somme de 2 000 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement prévus par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 156 euros au titre des intérêts moratoires

La créance demandée au titre de ces préjudices n’est donc pas sérieusement contestable.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, le versement

2 250 euros au titre du préjudice esthétique ; * 660 euros correspondant au dépassement d'honoraires du chirurgien qui l'a opéré à Nice ; * 2 297,78 euros au titre des frais de déplacement à l'institut

B à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

de recouvrement à hauteur de 40 euros ; 2°) de condamner la commune de Sada à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ".

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

, d'engager une contrainte afin de sécuriser le remboursement de sa créance.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ".