saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

C..., représenté par Me Péru, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne du 20 février 2026 ; 2°) d’enjoindre, sans délai, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un

Il a formé un recours gracieux contre cette décision le 8 mars 2022, qui a été rejeté le 26 avril suivant. M. B demande au tribunal l'annulation de cette délibération et de cette décision. 2.

La SARL le Nymphea demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

A... se disant Mohamed Camara, représenté par Me Laffont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre

est incompétent ; S'agissant des moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure suivie devant l'Office

est incompétent ; S'agissant des moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure suivie devant l'Office

La décision portant refus de titre est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, la décision obligeant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme C A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a suspendu

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 3.

E depuis le mois de décembre 2016 ainsi que son activité salariée et les ressources en découlant, Mme C s'est vue notifier un indu d'un montant total de 18 297,95 euros dont 14 444 euros au titre du revenu

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - par voie d'exception, l'illégalité de la décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire fonde l'annulation de la décision fixant le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur

Après avoir adressé au département de la Manche, le 10 février 2022, une demande de paiement qui a été rejetée par un courrier du 8 mars 2022, la CMAN demande au tribunal de condamner le département de

Cette demande étant restée sans réponse, la société Vert Marine demande au tribunal d'annuler le contrat de délégation de service public conclu avec la société Action Développement Loisir et de condamner