En troisième lieu, pour refuser de renouveler l'inscription de M.

Aux termes du II. de l'article R. 612-3-36 du code de l'éducation : " Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Iffendic a refusé de lui accorder une dérogation à la carte scolaire pour l'inscription

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.

Paris-Est-Créteil a été rejetée ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris-Est-Créteil de procéder au réexamen de sa situation en vue de son admission en Licence 3 Banque-Finance pour la rentrée 2025-2026 ou, à défaut

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que ces notes compromettent la validation du semestre et l'inscription en troisième année et met en péril la poursuite de ses études alors

que le requérant a contesté les créances mises à sa charge au titre des années 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, la décision refusant la réinscription de ses enfants au conservatoire en raison du défaut

l'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de justificatif de séjour régulier, elle est privée de ses droits sociaux et de son droit au travail, de sa liberté de circuler, et ne peut finaliser son inscription

la requérante et ne contient l’exposé d’aucune conclusion ni d’aucun moyen, en méconnaissance des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable à défaut

En outre, l'absence de réponse à sa demande d'inscription vaut acceptation de celle-ci Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. M.

l'intérieur et des outre-mer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer ou de lui faire délivrer un nouveau numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), afin de permettre son inscription

B..., fait valoir, ainsi qu’il l’a déjà fait lors d’un premier référé, que la formation à laquelle il postule débute au début du mois de janvier 2026, qu’il n’est pas possible de candidater aux autres

que le refus de délivrance de son passeport la prive immédiatement de toute pièce d'identité française, l'empêche de voyager, de justifier de son identité et d'exercer ses droits ; dès lors que l'inscription

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’un défaut d’examen ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Cameroun du 4 mai 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut

fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut

Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier. » Il résulte

Elle n’est pas non plus entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant, qui est suffisamment décrite.

an ; 3°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement de de son inscription

A défaut de production de ladite pièce, une décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation préalable est née.