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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2214916_20230705
5 juillet 2023
le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le préfet n'a pas pris de décision de retrait de titre avant de prononcer la décision portant obligation de quitter le territoire
2ème Chambre
DTA_2201049_20230316
16 mars 2023
En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui ne sont pas contestés, que Mme A n'avait pas rejoint son poste de travail à la date de la décision attaquée.
DTA_2201050_20230316
En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui ne sont pas contestés, que M. A n'avait pas rejoint son poste de travail à la date de la décision attaquée.
DTA_2201051_20230316
DTA_2201052_20230316
5ème chambre
DTA_2506782_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de séjour temporaire : En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète du
9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
A..., représenté par Me Galaup, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a retiré la décision de rejet
2 ème Chambre
DTA_2502992_20251030
30 octobre 2025
peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. / (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605375_20260420
20 avril 2026
Toutefois, par une décision du 13 janvier 2026, la préfète du Rhône a décidé de retirer ce titre de séjour. M.
3ème chambre
DTA_2207181_20221216
16 décembre 2022
par une décision motivée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404296_20240617
17 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle n° CAR-091-2027-11-
2ème chambre
DTA_2500763_20250924
24 septembre 2025
B C, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de l'Orne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juin 2022 au
5e Section - 3e Chambre
DTA_2103158_20220928
28 septembre 2022
C, représenté par Me Taleb, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident ;
1re Section - 2e Chambre
DTA_2429580_20250603
3 juin 2025
B soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour " salarié " depuis le 24 octobre 2024.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607969_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée compromet sa stabilité professionnelle alors qu’elle est salariée sous contrat à durée indéterminée et porte atteinte
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400710_20250124
24 janvier 2025
A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Demars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et
5ème Chambre
DTA_2408369_20250721
21 juillet 2025
B A, représenté par Mes Top et Ruet, avocats, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident, et la décision implicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421101_20240807
7 août 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 180 jours
DTA_2604221_20260325
25 mars 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
DTA_2303766_20230407
7 avril 2023
A demande l'annulation de la décision attaquée.
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