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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2102698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un arrêté du 3 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré ces travaux d'intérêt général et a délivré un récépissé de la déclaration au titre de l'article L. 241-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501721_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SAS Cellnex France déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211722_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la caisse des dépôts et des consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306135_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'intention d'aliéner ; 2°) de ramener le prix de la préemption au montant fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 1 560 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201037_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2022, Mme A B, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201846_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308035_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En défense, la société Balcia soutient que cette déclaration ne s'analyse pas comme une nouvelle déclaration mais s'inscrit dans la continuité du dommage déclaré en 2020 au titre des infiltrations.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203642_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202209_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il s'ensuit que cet arrêté, en tant qu'il déclare cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique, est devenu caduc à l'expiration de ce délai et qu'ainsi
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001390_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A la suite d'un contrôle, en date du 31 octobre 2019, ayant établi que Mme D n'avait pas déclaré correctement ses ressources, ayant réalisé des erreurs dans la déclaration des montants des indemnités journalières
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101923_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de sa déclaration de situation effectuée le 8 janvier 2021, que M. C a persisté, en dépit de cet emménagement, à se déclarer seul.
Source officielleJuge social
DTA_2400521_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le renseignement de cette activité, qui était prérempli dans les déclarations mensuelles des mois concernés, a été supprimé par l’intéressé comme ne faisant pas partie de ses déclarations.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2403416_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., dûment habilité, représentant le département, lequel déclare s’en rapporter à ses écritures. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503488_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
et celui déclaré à l’administration fiscale.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de cette omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108433_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401055_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requérante soutient que : - elle est dans une situation de précarité financière ; - elle est de bonne foi ; elle a eu recours à l’assistance de tiers pour remplir ses déclarations trimestrielles
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401824_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201680_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officiellePage 34 sur 13208