Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. Le rapporteur, T.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

A... de libérer sans délai le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association AFND, situé 62 avenue Pierre Corneille à Strasbourg (Bas-Rhin) ;

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public A mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, Signé T.

Mme C... demande l’annulation de cette décision.

fondamentales, la liberté d'aller et venir sur ce chemin ouvert au public, le droit de propriété et à la libre disposition de son bien, la liberté d'entreprendre et le droit à la vie de ses bêtes.

Une mise en demeure de produire des observations en défense a été adressée le 6 avril 2023 à la préfète du Rhône.

Ces libertés fondamentales n'entrent toutefois pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, de sorte que de telles atteintes ne sont pas susceptibles de caractériser

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

A sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de Reims le 31 mai 2024 et à sa mise en liberté conditionnelle, par un arrêté du même jour, rectifié, le préfet de la Marne a placé M.

Le 26 avril 2021, il a été libéré sous le régime de la liberté conditionnelle. Par les arrêtés attaqués du 1er octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé l'expulsion de M.

Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, né le 31 mars 2025.

Procédure devant le tribunal administratif de Toulon : Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Fioul 83, représentée par Me Postif, demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat

16, 493 et 496 du code procédure civile, dès lors qu'ils n'ont pas été entendus par le juge ayant prononcé leur expulsion, ni par une quelconque autorité judiciaire ; en l'espèce, les conditions de mise

Demoux soutient que : La mise en demeure de déposer le panneau installé sur sa propriété, datée du 28 janvier 2026, porte une atteinte grave à sa liberté d’expression qui constitue une liberté fondamentale

E a été placé en rétention administrative puis libéré par le juge des libertés et de la détention. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, l'association Observatoire des libertés, représentée par son président en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la