Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601643_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602207_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605836_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... demande au tribunal de « vérifier la régularité de l’inscription de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606192_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403367_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) MK Graille, représentée par Me Chambonnaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507259_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la SARL Travaux publics Rott, représentée par Me Fady, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des articles
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402344_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B C, demande au juge du référé contractuel en application des articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la commune de Limoges attribuant à la société
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004784_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B A, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner
Source officielle3ème chambre
DTA_2101869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 9 mars 2021, elle a adressé une demande indemnitaire au directeur de l'établissement. Cette demande est restée sans réponse. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514313_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
préalablement formée devant elle ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
: - la requête est recevable et elles justifient de leur intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a porté atteinte au principe d’égalité devant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
: - la requête est recevable et elles justifient de leur intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a porté atteinte au principe d’égalité devant
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001839_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
divergents et par suite dépourvus de valeur probante, à savoir, cinquante-cinq nuitées durant l'année 2018 et cent vingt-sept nuitées durant l'année 2019 selon le calendrier susmentionné, quatre cent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Dans la nuit du samedi 6 au dimanche 7 janvier 2018, il a, aidé d'un ami, porté secours aux habitants d'une maison en flammes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401737_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101839_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus tacite du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) d'appliquer le taux des horaires de nuit pour le paiement d'heures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210550_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'association One Voice demande, à titre principal, d'annuler cet arrêté préfectoral, et à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il autorise les tirs de nuit.
Source officiellePage 34 sur 540