B... demande la suspension de cette décision. 2.

En l’espèce, il est constant que la demande a été présentée le 20 janvier 2025, à une date à laquelle M.

A B a contesté par réclamations des 27 décembre 2019 et 22 octobre 2020, assorties d'une demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales respectivement

B... saisit le tribunal d’une demande de réexamen de sa situation et de rétablissement immédiat d’au moins 50 % de son traitement, ou à défaut d’une révision de la mesure de suspension.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts /

Sur la demande de provision : 2.

B s'est vu infliger la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an.

du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois a opposé un sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de Clichy-sous-Bois de procéder au réexamen

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

H la sanction de sept jours de cellule disciplinaire, avec sursis.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à

L'équipe médicale décide, le 12 octobre, de ne pas poursuivre les thérapeutiques actives.

requérante, la poursuite des travaux est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts de la société requérante tels qu'elle entend les défendre devant le juge de l'expropriation

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août et 11 septembre 2023, Mme E G C, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, B G C, représentée par Me Touhlali, demande

A a demandé à la préfète de la Gironde de prononcer sa sortie de l'UMD pour une poursuite de ses soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé dit " ordinaire ".

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.

contre l'imposition qui lui est réclamée et demande expressément, dans sa réclamation, à différer le paiement de cette imposition.

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles