Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile

B A, représenté par Me Zoungrana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter

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Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision

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Aux termes de l'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter

C demande l'annulation de ces quatre décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 5.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

émanant du Pôle Régional Dublin, tel qu'attesté par le renouvellement de ses attestations de demandeur d'asile et n'est parvenu à obtenir le renouvellement de son actuelle attestation de demandeur d'asile

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ASI/84/2024/75 du 9 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse rejette sa demande d'admission au séjour, l'oblige à quitter

Par arrêté du 28 janvier 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a

Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

D..., représenté par Me Longeron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

R. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'État de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.