B demande une remise totale de sa dette. 2.

En ce qui concerne les avances sans intérêts à la société Colipays International : 19.

B a sollicité la remise de sa dette. Par courrier du 13 octobre 2023, il a été informé qu'une remise partielle d'un montant de 635,94 euros lui était accordée. M.

Ils soutiennent que le plan de règlement tacitement accepté dont ils bénéficient faisait obstacle à la mise en recouvrement forcé de leurs dettes.

Il soutient qu'il est endetté depuis plusieurs années et que cette situation ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Il expose en outre qu'après un apurement déjà accordé en 2014 des dettes de l'intéressée, elle est redevenue débitrice de la commune depuis 2016. Sa dette actuelle s'élève à 2 760 0000 FCFP.

Si Mme B soutient, dans sa requête, que ses revenus ne lui permettent pas de s'acquitter de la dette d'aide personnalisée au logement qu'elle a contractée de ce fait, elle ne justifie cependant aucunement

Dans ces conditions, Mme B... se trouve, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité financière telle qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter totalement de sa dette de prime d’activité

A l'appui de sa demande, l'intéressée indique que cet indu n'est pas fondé.

E... ; - elle est de bonne foi et en situation de précarité, justifiant une remise de sa dette.

Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu’elle se trouve dans un état de précarité financière qui risque d’être aggravé sans l’acquittement total de sa dette.

Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu’elle est dans un état de précarité financière qui risque d’être aggravé sans l’acquittement total de sa dette.

Sur la demande de remise de la dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active : 2.

au logement (APL) et de sa dette de prime d'activité (PA).

La caisse soutient que la précarité de la situation n’est pas établie et que Mme A... n’a pas exercé de recours préalable en contestation de la dette.

Dans ces conditions, les titres dont s'agit doivent être regardés comme grevés d'une décote de holding eu égard à leur simple intérêt financier, un acquéreur tiers à le supposer unique n'ayant acquis que

S’agissant de la demande de remise de dette : 13.

S’agissant de la demande de remise de dette : 13.

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat le débat. 10.

Elle soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette.