dépourvue de document d'urbanisme opposable aux tiers peut, sur " délibération motivée ", autoriser l'édification de constructions " en dehors des parties urbanisées de la commune ", sous réserve du respect

la distance entre les constructions puisque les distances qui séparent chacune des constructions sont inférieures à 100 mètres ; l'éloignement du bâtiment d'élevage est l'essence même d'un parcours avicole

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'inscription immédiate de sa fille au Centre national d'enseignement à distance

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'inscription immédiate de sa fille au Centre national d'enseignement à distance

séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît ces dispositions, dès lors que les deux formations auxquelles elle est inscrite pour l’année 2025-2026 ne sont pas intégralement dispensées à distance

A s'est de nouveau inscrit en MBA " Ingénierie financière " auprès de l'organisme Studi Digital Education, cette formation à distance ne nécessite pas sa résidence en France.

La requérante ne conteste pas que la totalité des enseignements de cette formation sont dispensés à distance.

Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur le suivi de sa formation pour l’année 2024-2025, dont il ne conteste pas qu’elle se déroule intégralement à distance. Par suite, M.

sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la République qui ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés à une distance

Ses articles 3 à 5 prescrivent diverses mesures pour assurer le respect de ce plafond, en particulier l'obligation pour les bénéficiaires de dérogations d'informer les préfets, en cas de destruction ou

cette bande de constructibilité ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U2 7 du règlement du PLU dès lors que les balcons prévus sur la façade Ouest du bâtiment B ne respectent pas la distance

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car ils encourent des sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation de scolarisation en établissement et la décision attaquée a des

Toutefois, cette distance de recul doit être réduite à 2,5 mètres pour les terrains dans lesquels il n'est pas possible d'inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre ".

Aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : " Le retrait est la distance séparant la construction d'une limite séparative.

pas un enseignement en France au sens de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est inscrit dans un établissement privé d’enseignement à distance

Le requérant soutient que : - la décision attaquée est susceptible de recours dès lors qu'elle affecte ses droits fondamentaux, notamment son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par

En outre, la commune a subordonné la délivrance du permis de construire en litige au respect des prescriptions émises par Suez dans l'avis précité.

Par un arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune de Saint-Pabu lui a accordé ce permis sous réserve du respect de prescriptions. M. C... et Mme B... ont demandé l’annulation de cette décision.

En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () ".

Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants, ne respectant pas les prescriptions énoncées ci-dessus, ne sont pas tenues de les respecter sous réserve que la distance entre deux