Par une décision du 3 janvier 2023, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Nord a décidé de suspendre cette habilitation pour une durée de trois mois.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution

atteinte grave et manifestement illégale à son droit de se porter candidate à une élection dès lors que le refus d’acter la fin de ses fonctions au 13 mars 2026 en méconnaissance du respect de son préavis

démissionnaire n'a pas été précédée d'une demande par laquelle elle aurait fait part de sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ; - en tout état de cause, la décision attaquée méconnaît le délai de préavis

l'article L. 4221-4 du code de la défense : " Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis

taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier

Ce contrat comportait une période de stage probatoire dont la durée était fixée à un an.

Maréchal, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, Mme A a effectivement été privée de la garantie prévue par l'article 40 du décret du 6 février 1991. 5.

A, le " licenciement pren[ant] effet, en l'absence de demande de reclassement, à l'issue d'un préavis de deux mois à compter de la notification de la présente, soit à compter du 16 février 2022 ".

Dans le cadre de ce préavis, par un arrêté du 27 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne a réquisitionné M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 portant prolongation de son stage pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre

Par décision du 22 mai 2012, la CCI-IG a accepté la demande de congé sans rémunération pour convenances personnelles qu’il a formulée, pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2012.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2025 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier de Puget-Théniers lui a infligé la sanction du licenciement sans préavis

Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis. ". 5.

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle est très volontaire et fait preuve d'empathie ".

précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans.