Elle ajoute qu'elle est handicapée et que son logement est " très haut ". Vu les autres pièces du dossier.

nécessaires pour payer son loyer, que son bailleur refuse systématiquement de la reloger, malgré une demande de mutation, que son logement est inadapté à son handicap et que ce même logement fait l'objet

Estimant que cette affectation était incompatible avec l'état de santé et de handicap du jeune D, ses parents ont saisi la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le 6 juillet

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 4.

à charge ou avec un enfant mineur à charge ou qu'elle était elle-même handicapée, cette décision valant pour cinq personnes.

Elle soutient qu'elle a refusé la dernière proposition de logement car ce dernier ne comportait aucune luminosité ni aération, présentait des traces d'humidité et apparaissait comme inadapté à son handicap

au regard de ses capacités financières et de ses besoins ; - elle est handicapée ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

handicapé (AEEH).

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

publics de coopération intercommunale ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu une convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1

élèves en situation de handicap.

C est fondée sur son comportement inadapté et ses nombreuses absences.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

D fait valoir que la sanction qui lui a été infligée est manifestement inadaptée à sa situation de travailleur handicapé, laquelle aurait justifié, plutôt qu'une sanction disciplinaire, un reclassement

Par ailleurs, par les éléments qu'il produit, le requérant ne justifie pas suffisamment du polyhandicap dont il affirme que son fils est atteint, ni du caractère inadapté du logement à ce handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a suivi l'ensemble des recommandations de la commission et de son assistante sociale et qu'il est en situation de handicap

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens et soutient en outre que l'agence régionale de santé n'établit pas avoir engagé de démarches auprès d'autres établissements ; - les

des mémoires, enregistrés les 20 avril et 23 octobre 2022, 11 août 2023, et 25 mai 2024, Mme B F, représentée par Me Le Méhauté, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'établissement