Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

et d'erreur de droit dès lors que le préfet du Nord s'est estimé en compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du caractère réel et sérieux des études qu'elle a poursuivies

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants. ».

ressortissant tchadien né le 15 décembre 1997, est entré régulièrement en France le 12 septembre 2016, muni d’un visa de type « D » portant la mention « étudiant » valant titre de séjour afin d’y poursuivre

la finalité prévue, à savoir la préservation de la sécurité des rassemblements, des personnes et des biens ; les périmètres géographiques retenus sont disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi

Sur la régularité des poursuites : 4.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 3.

poursuivi en France et de l’échec qu’elle a subi au cours de l’année universitaire 2023/2024.

; la convocation au comité interdépartemental fixée au 13 janvier 2026 est intervenue postérieurement à l’enregistrement de la requête et, par sa démarche, il entendait exclusivement solliciter la poursuite

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, car elle se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle, de poursuivre son parcours universitaire et de satisfaire

Toutefois, cette formation ne peut ainsi s'analyser comme un enseignement ou des études poursuivies en France au sens des dispositions précitées.

-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».

de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative. 7.

Si la requérante fait valoir qu'elle était mineure lors de son arrivée sur le territoire français, cette circonstance ne saurait l'exonérer de la présentation d'un visa long séjour pour poursuivre ses

Elle soutient que : - sa requête est dirigée contre la décision rejetant sa réclamation du 1er avril 2019 et un avis de mise en recouvrement ne constituant pas un acte de poursuite, sa réclamation

tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Great Lakes Insurance et à la société Assurances Pilliot de poursuivre

Sur la régularité des titres de poursuites : 10.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " 5.