L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

de constructions existantes. " Aux termes de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental (RSD) de la Drôme : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune

du 26 novembre 2024 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

A n'avait " pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile " en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile.

Le SDC de l'immeuble les rives du lac soutient que : - les parcelles du tènement n’ont pas fait l’objet d’une division préalable ; l’existence juridique de la ZAC dans laquelle s’inscrit le projet n’est

Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune de la Morte, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

durant le réexamen de sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

de destination* ou d'extension* de bâtiments existants, le nombre de places qui peut être exigé résulte de la différence entre le nombre de places théoriquement requises pour le bâtiment existant et celui

Dans ces conditions, l'existence du préjudice dont ils se prévalent n'est pas établie. En ce qui concerne les dégradations : 7.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en raison de ce que le préfet de police ne l'a pas invitée à compléter son dossier sur ce point, conformément aux exigences de l'article L

A et ni l'arrêté de permis ni l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France ne portent sur la démolition du bâtiment existant.

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

Sur l'existence d'infractions à la police de l'énergie, de l'eau, des transports et des droits fondés en titre : 5.

C et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Pour l'application de cette règle, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants doivent être regardés