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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514480_20260106
6 janvier 2026
Elle fait valoir que : - l’urgence n’est pas démontrée dès lors que la liquidation imminente de la société requérante n’est pas établie ; - la mesure demandée fait obstacle à la décision implicite rejetant
3ème chambre
DTA_2200688_20250210
10 février 2025
Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
n'est pas autorisée par l'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'unité de méthanisation exploitée par le gérant de cette société, n'a fait l'objet d'aucune demande d'enregistrement.
CHAMBRE 1
DTA_2201087_20250424
24 avril 2025
Elle fait valoir que le moyen invoqué dans la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sur le point restant en litige ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
Cette réclamation étant restée sans réponse, elle demande au tribunal de faire droit à sa demande. Sur l'assujettissement de l'indemnité à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
La SAS Quick Delices exploite un établissement de restauration rapide et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a duré du 5 octobre 2016 au 27 avril 2017.
DTA_2200585_20231116
16 novembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre.
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter
5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
qu'il exploite ainsi que ceux d'autres habitants de la commune.
DTA_2110700_20240626
DTA_2302324_20250925
25 septembre 2025
La SAS MCG devra faire parvenir au bureau des agréments et rescrits, avant le 31 janvier de chaque année, le compte de résultat d'exploitation détaillé de la SAS MCG au titre de l'année précédente, précisant
6ème Chambre
DTA_2104391_20231024
24 octobre 2023
Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre
DTA_2104514_20231024
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
En second lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre
DTA_2302148_20250718
4ème Chambre
DTA_2200986_20230420
20 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par la préfète de l'Ariège le 29 mars 2023, après clôture de l'instruction, n'a pas été analysé ni communiqué.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126996_20231018
18 octobre 2023
pas l'objet d'une exploitation commerciale ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités commercialement
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504078_20260105
5 janvier 2026
Les faits reprochés à la société Playa & co et son représentant, non contestés, consistent en l’occupation sans droit ni titre du domaine public maritime.
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