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2 778 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302493_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2101412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction

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TA

Chambre 2

DTA_2102884_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants : 1° Par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2205987_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

des appareils de production de chaleur d'une puissance utile supérieure à 70 kw, les dispositifs d'obturation de la ventilation mécanique contrôlée, les conditions d'installation des tuyauteries autres

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2400987_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400285_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2313102_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2401188_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401597_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406749_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408142_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Toutefois, si l'intéressé démontre, en versant à l'instance l'attestation de demande de réexamen de sa demande d'asile en procédure accélérée délivrée par la préfecture de la Haute-Garonne le 21 octobre

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2200522_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces articles les documents qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne

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TA

5ème Chambre

DTA_2102239_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En outre, au cours de la présente instance elle a disposé de la faculté de présenter tout élément susceptible d'infirmer les appréciations de l'expert.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2534480_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

suppression, par les services compétents, du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen compte tenu de cette annulation, laquelle constitue un motif d’extinction

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TA

1ère Chambre

DTA_2205508_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur les frais d'instance : 7.

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TA

1ère chambre

DTA_1903694_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

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TA

1ère chambre

DTA_1903696_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

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TA

8ème chambre

DTA_2407953_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'une part, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction

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TA

5ème Chambre

DTA_2502744_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : 13.

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