d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par

B en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de la période du 13 au 21 février 2020 : 2.

Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

C... a ensuite été admis à la retraite pour invalidité à compter du 31 octobre 2018.

de travail en découlant ".

accident survenu le 6 juillet 2020 en tant qu’elle fixe sa consolidation au 2 mars 2022 sans séquelles imputables ; 2°) d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision fixant le taux d’incapacité

la définition des postes de travail.

C... de la garantie qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie.

C... de la garantie qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie.

C... de la garantie qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie.

C... de la garantie qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie.

Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste en psychiatrie n'a pas été de nature à priver Mme A d'une garantie et n'a ainsi pas été susceptible d'entacher la procédure suivie par la commission

F C, responsable du pôle qualité de vie et santé au travail.

à compter du 7 juillet 2022 étaient à prendre en compte au titre de la maladie ordinaire ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Considérant ce qui suit : Mme B..., professeure de biotechnologies, santé et environnement au travail affectée au lycée professionnel Chaptal à Quimper, a été agressée, le 4 mars 2020.

L'article 31 du même code dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice

Quant aux pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle : Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions

Le même jour et jusqu'au 15 avril 2018, elle a bénéficié d'un arrêt de travail.

de reconnaissance d’un accident du travail survenu le 24 janvier 2023 et de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 1er février au 19 mars 2023, ensemble la décision