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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605155_20260507
7 mai 2026
condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 2 décembre 2025, soit depuis plus de quatre mois, qu’elle est enceinte et que le terme de sa grossesse
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203946_20230131
31 janvier 2023
Alquier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge médicale de sa grossesse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506231_20250704
4 juillet 2025
Le seul certificat médical produit indique à la date du 13 juin 2025 que la situation sociale de l'intéressée aggrave son état psychologique et le déroulement de la grossesse en cours.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513766_20250813
13 août 2025
suspendre la décision attaquée, les requérants font état de la séparation de la cellule familiale, qui porte atteinte à l'état psychologique des enfants, et font valoir qu'en raison de son état de grossesse
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502378_20260305
5 mars 2026
Mme B... soutient : - qu’elle reconnaît que sa demande a été effectuée après l’expiration du délai réglementaire ; - qu’il a rencontré des problèmes de santé durant ses grossesses successives suivies
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502910_20250423
23 avril 2025
l'impossibilité de se déplacer pour assister à la soutenance de thèse de sa fille qui doit avoir lieu en Allemagne le 30 avril prochain, et de rendre visite à son autre fille qui réside à Paris et dont la grossesse
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503562_20251201
1 décembre 2025
depuis le mois de décembre 2024 dans un appartement loué par son patron à Royan, qu’il travaille comme chef cuisinier de façon non déclarée, qu’il s’investit pleinement dans les évènements liés à la grossesse
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504801_20250710
10 juillet 2025
B se prévaut de la situation de sa fille dont le terme de la grossesse est prévu le 28 juillet prochain, toutefois, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir le caractère risqué ou pathologique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2200080_20230414
14 avril 2023
-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier de Gonesse localisé à Gonesse (95470) pour le traitement d'une grossesse
3ème Chambre
DTA_2104103_20230301
1 mars 2023
négatif de son compteur " Origine " de temps de travail a pour origine l'absence de prise en compte de l'aménagement d'horaires dont elle a bénéficié pour la d'octobre 2019 à février 2020 au titre de sa grossesse
ORTA_2208663_20220718
18 juillet 2022
B doit être présent auprès de Mme A F pour l'accompagner durant sa grossesse dont le terme est prévu au mois de novembre 2022 et pour assister à la naissance de l'enfant, qui doit venir au monde en présence
ORTA_2303846_20230320
20 mars 2023
réexamen du refus de visa [qui lui a été opposé par décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 12 janvier 2023] en prenant en compte la grossesse
ORTA_2214156_20221103
3 novembre 2022
refus opposé à la demande de visa litigieuse, le requérant se prévaut de la séparation de son couple, compte tenu de ce qu'il travaille en France et de ce que son épouse réside en Algérie, et de la grossesse
ORTA_2516143_20250910
10 septembre 2025
cause, elle risque la suspension de son contrat de travail et l'irrégularité de sa situation la place dans un état d'anxiété lui faisant courir un risque particulier alors qu'elle se trouve en état de grossesse
ORTA_2518251_20251029
29 octobre 2025
B..., qui présente une pathologie gynécologique liée aux grossesses et une pathologie respiratoire avec des accès d’asphyxies, le bas âge des enfants qui sont privés de leur père et le risque de s’aggravation
ORTA_2521330_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que les époux sont séparés depuis deux ans ; elle est âgée de 51 ans et a entamé une démarche en faveur d’une grossesse par procréation
ORTA_2402134_20240215
15 février 2024
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation d'avec son époux, du risque d'expulsion vers l'Afghanistan et de sa vulnérabilité particulière du fait de sa grossesse
ORTA_2515910_20251001
1 octobre 2025
ressortissant algérien, fait valoir que celle-ci le prive de la possibilité de rejoindre son épouse en France et, corrélativement, d’assister à la naissance de son enfant alors que le terme de la grossesse
ORTA_2604490_20260310
10 mars 2026
urgence est remplie : il est marié depuis un an avec son épouse qui est enceinte et doit donner naissance à leur enfant au mois de septembre 2026 ; celle-ci ne peut plus voyager depuis le début de sa grossesse
ORTA_2609012_20260506
6 mai 2026
est porté une atteinte grave à son droit de recevoir des traitements et soins appropriés à son état de santé qui constitue une liberté fondamentale ; elle est enceinte de sept mois et présente une grossesse
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