Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que l'auteur est en l'état incompétent dû à l'absence de délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé eu égard à son caractère

B soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée d'incompétence ; -elle est entachée d'une erreur formelle puisqu'elle mentionne une date de

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations le 18 mars 2024 aux termes desquelles il indique notamment que M.

E, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte doivent donc être écartés. 3.

Les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte doivent donc être écartés. 3.

Par une décision du 21 juillet 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé les conditions matérielles d'accueil à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Cergy lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir rétroactivement

(OFII), qui a, par une décision du directeur général de l'OFII du 3 février 2025, consultable sur le site internet de l'OFII, reçu délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions se rapportant

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est entaché d'irrégularité ;

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est

En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2020, régulièrement publiée sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le directeur général de l’Office a accordé une

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que l'office français de l'immigration et de l'intégration

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

D, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Sarthe ne s'est pas estimé lié par la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont il s'est