B... soutient que : - l’administration ne pouvait ignorer que sa promotion au grade d’inspecteur divisionnaire était subordonnée à son admission à la retraite à l’âge légal de soixante-deux ans ; - la

indemnité d'allocation pour perte d'emploi et il est peu probable qu'elle perçoive une indemnité de licenciement ; la décision en litige obère de façon significative la situation financière de son couple

Il en résulte qu'un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n'aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l'intéressé n'aurait pu présenter devant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme A B, représentée par Me Brihi, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à l'indemniser

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de Mme A.

B..., - et les observations de Mme C..., représentant le département de la Haute-Vienne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Elle soutient que la responsabilité sans faute du département de la Moselle doit être engagée, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, en raison du caractère anormal et spécial

B A a exercé ses fonctions de mécanicien à Aubagne, dans le département des Bouches-du-Rhône. 4.

Elle reprend les arguments développés dans sa requête et insiste sur l’insuffisance des éléments rassemblés par le département pour justifier la décision de retrait de l’agrément qui repose sur des témoignages

Par courrier du 18 juillet 2022, réceptionné le lendemain et resté sans réponse, Mme A... a sollicité l’indemnisation de son préjudice.

en congé de maladie ordinaire puis à partir de novembre 2017 en congé de longue maladie, jusqu'au 14 juillet 2020, date de son départ à la retraite pour invalidité.

de départ volontaire de M.

au ministre des armées de le réintégrer avec reconstitution de carrière et versement des rémunérations non perçues ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le ministre des armées à lui verser une indemnité

Mme D a été agrée en qualité d'assistante familiale du département du Pas-de-Calais le 12 juillet 1995 et recrutée par le département du Pas-de-Calais le 30 mai 2001.

continuer à percevoir la moitié du montant de son traitement indiciaire ; elle n’a pas perçu certaines primes et indemnités et a été privée de ses droits à l’avancement et à la retraite ; - ses bulletins

Il convient de renvoyer la requérante devant l'administration en vue de procéder à la liquidation de l'indemnité lui étant due dans ces conditions.

par la requérante ne permettaient pas de justifier un départ à la retraite au titre de l'article R. 24 3° du code de pensions civiles de retraite et d'invalidité de sorte que des éclaircissements étaient

Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Seine-Saint-Denis est condamné à verser à Mme E une indemnité de 37 100 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.

obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal. ".