grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité ".

D... a été reconnu invalide de deuxième catégorie et perçoit, de ce fait, une pension d’invalidité depuis le 1er janvier 2016, l’attribution d’une telle pension, distincte de la procédure de reconnaissance

En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité concernant l'accident de service du 17 mai 2017 de Mme A : 4.

C a, en définitive, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

et définitive à ses fonctions d’aide-soignante.

C la somme totale de 11 280 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice

justice, mettant fin à son détachement, prononçant sa réintégration dans son corps d'origine et lui indiquant qu'il serait placé en disponibilité sur sa demande ou, à défaut, mis à la retraite pour invalidité

Ainsi cette décision, en tant qu'elle invalide le permis litigieux, doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant mise à la retraite d'office pour invalidité : 8.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant mise à la retraite d'office pour invalidité : 8.

d'invalidité imputable au service.

Mme A au mois de janvier 2021 a alors demandé sa mise à la retraite pour invalidité à l'issue de sa période de disponibilité d'office a été engagée.

En octobre 2021, elle a demandé son admission à la retraite pour invalidité.

L’expert désigné a remis son rapport définitif le 30 juillet 2021. Le 16 juin 2022, M.

A lié à sa pathologie anxiodépressive déclarée le 10 mai 2022 a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total

Le 31 janvier 2020, elle a informé la commune de Salon-de-Provence d’une rechute de son accident de service en produisant un certificat médical établi le même jour pour des « lombosciatalgies invalidantes

Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l'expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif.

a perçu à partir du mois d'octobre 2014 une pension d'invalidité versée A la caisse primaire d'assurance maladie, ainsi qu'une rente d'invalidité versée A la mutuelle Humanis, réparant intégralement le

E aurait commis une faute de nature à exonérer totalement ou partiellement la commune de sa responsabilité. Sur le droit à indemnisation : 7.