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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002465_20240328
28 mars 2024
En tous les cas, la tardiveté de la décision statuant sur la réclamation est sans influence tant sur la régularité de l'imposition que sur son bien-fondé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606297_20260429
29 avril 2026
Enfin, par jugement du 13 mars 2026, le juge des enfants au tribunal judiciaire de Marseille a désigné Mme B..., mère de deux enfants, nés les 27 mars 2012 et 24 décembre 2016, tiers digne de confiance
4ème chambre
DTA_2004452_20231019
19 octobre 2023
Les requêtes n° 2004452 et n° 2004453 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
6ème Chambre
DTA_2006802_20221202
2 décembre 2022
Le présent jugement statuant sur le fond du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de provision de la requête 2006802 dès lors qu'elles sont devenues sans objet.
5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. ».
4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
Par un jugement en date du 16 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Lille, statuant en matière correctionnelle, a notamment déclaré M.
Tribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
A, fait l'objet d'une enquête de police judiciaire entre 2021 et 2022. Le 7 juin 2022, cette procédure a été classée sans suite, en l'absence d'éléments permettant de caractériser l'infraction.
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
Puis, par un jugement du 24 août 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans statuant en matière de surendettement a fixé la créance restant due à la commune d'Olivet à la somme de 335,55 euros et ordonné le
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601460_20260428
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
9ème Chambre
DTA_2303986_20250915
15 septembre 2025
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, même d'office
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300358_20230210
10 février 2023
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision susmentionnée, jusqu'à ce qu'il
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
Elle indique entrer en voie de liquidation judiciaire sans davantage en justifier.
CH 3 JU
DTA_2103348_20230307
7 mars 2023
Les requêtes nos 2103348 et 2202440 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
ORTA_1707831_20221205
5 décembre 2022
en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2.
2ème chambre
DTA_2301329_20250710
10 juillet 2025
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. () / Lorsque l'autorité
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300625_20240105
5 janvier 2024
En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
DTA_2101395_20230307
Elles ne l'obligent pas davantage à informer le contribuable qu'il a la possibilité de demander au juge judiciaire de lui donner accès aux documents saisis. 10.
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature
DTA_2205061_20250402
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