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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002465_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En tous les cas, la tardiveté de la décision statuant sur la réclamation est sans influence tant sur la régularité de l'imposition que sur son bien-fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606297_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Enfin, par jugement du 13 mars 2026, le juge des enfants au tribunal judiciaire de Marseille a désigné Mme B..., mère de deux enfants, nés les 27 mars 2012 et 24 décembre 2016, tiers digne de confiance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les requêtes n° 2004452 et n° 2004453 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006802_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le présent jugement statuant sur le fond du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de provision de la requête 2006802 dès lors qu'elles sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000034_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement en date du 16 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Lille, statuant en matière correctionnelle, a notamment déclaré M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile

ORTA_2501980_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A, fait l'objet d'une enquête de police judiciaire entre 2021 et 2022. Le 7 juin 2022, cette procédure a été classée sans suite, en l'absence d'éléments permettant de caractériser l'infraction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101225_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Puis, par un jugement du 24 août 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans statuant en matière de surendettement a fixé la créance restant due à la commune d'Olivet à la somme de 335,55 euros et ordonné le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601460_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303986_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, même d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300358_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision susmentionnée, jusqu'à ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502980_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Elle indique entrer en voie de liquidation judiciaire sans davantage en justifier.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103348_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Les requêtes nos 2103348 et 2202440 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707831_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. () / Lorsque l'autorité

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300625_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201005_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elles ne l'obligent pas davantage à informer le contribuable qu'il a la possibilité de demander au juge judiciaire de lui donner accès aux documents saisis. 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature

Source officielle

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