déclaration ne peut intervenir que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 10 mars 2026, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative 2.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par décision du 16 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, il appartenait au maire de Montgeron, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, de prendre immédiatement les mesures indispensables pour faire cesser

C'est pourquoi, après l'acceptation explicite par les autorités croates de la reprise en charge de M.

une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".

Par une décision du 22 octobre 2021, le directeur de la DGE, après avoir recueilli l'avis du référent déontologue ministériel a confirmé sa décision en l'assortissant de nouvelles réserves.

C..., représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B... à l’encontre du courrier du 26 février 2024 en tant qu’il emporterait cessation du versement de son traitement en l’absence d'existence d'une telle décision.

C, père de la requérante, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction