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9 172 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204265_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Didierlaurent, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308334_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308620_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407276_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

aux voies et aux emprises publiques ou privées / 2.1.1 - Règle générale / Les constructions sont implantées en recul* par rapport à la limite de référence* ou la limite de la marge de recul*. / Le recul

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300957_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nicolet, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003630_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent dès lors que le maire de la commune de Névache a signé au nom de ladite commune et non au nom de l'Etat, conformément à l'article L. 422

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En huitième lieu, aux termes de l’article UC 7 du règlement du PLU relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives : « Les constructions doivent être implantées à minimum 4 mètres des limites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur appel interjeté par la CIREST, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par arrêt n° 20BX02794 du 9 novembre 2022, réduit la période de référence du congé pour invalidité temporaire imputable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202072_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106055_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2006692_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

réalisé par la DGFIP en 2019 le concernant, les annexes 4 et 5 de ce rapport non communiquées à ce jour, les documents mentionnant son nom, à partir desquels ce rapport a été établi et qui ne seraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405157_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 11 avril 2024 une nouvelle réunion collégiale est intervenue pour prendre une décision de limitation des thérapeutiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400506_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Tomi, les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101448_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

prévue par l'article L.121-10 du code de l'urbanisme n'est pas régulière ; le projet s'implante en effet dans un espace non urbanisé alors que son intégration au site et l'absence d'atteinte à l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001705_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

se rapporte à la non obtention des températures dans les locaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101250_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Donibane, représentée par Me Eglem, doit être regardée comme demandant au tribunal :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A l’issue de cette réunion, des limitations des thérapeutiques actives ont été décidées à savoir l’absence de réanimation en cas d’arrêt cardiaque, l’absence d’intubation et une limitation des doses de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme C A, associée et gérante de l'EURL A Pneu, ayant interjeté appel de ce jugement en sa qualité de gérante, la cour d'appel de Paris a, le 16 décembre 2003, rejeté cet appel comme irrecevable.

Source officielle

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