En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation

de permettre au juge d'apprécier le bien-fondé de son moyen.

Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

A soutient que : - le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - il remplit les conditions fixées par la circulaire du ministre

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

dans la même situation ont vécu dans un camp, non loin du village de Mas-Thibert, et ont obtenu des parcelles de terre en réparation du préjudice subi ; - il verse aux débats un document en comparaison

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière alors qu'il était en situation régulière depuis 2018, soit depuis cinq ans

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

constitutifs de la délégation (biens de retour / biens de reprise); - le rapport annuel visé par l'article LP.22 de la loi de pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020

rue de Bordeaux à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).

Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, a reçu délégation du préfet d'Indre-et-Loire pour signer les actes relatifs à la police et au séjour des étrangers.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de la Loire en date du 13 juillet 2023, régulièrement

La parcelle ici en cause comprend une maison, certes dégradée, mais située en front de mer, au sein d'un site patrimonial remarquable.

B G C et Mme A E, représentés par Me Gouache, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre les pièces en possession de ses services lors de

La société Neottia, qui exploite une activité de location meublée d'un bien immobilier situé à Bidart (64) a présenté une réclamation, en date du 16 novembre 2019, tendant au remboursement d'un crédit

Il est, dès lors, suffisamment motivé. 6.

personnelle et des conséquences de cette décision sur sa situation.