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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003801_20231229
29 décembre 2023
/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er
DTA_2003802_20231229
DTA_2003803_20231229
6ème Chambre
DTA_2202260_20251113
13 novembre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512518_20251009
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Chambre 1
DTA_1901839_20220712
12 juillet 2022
que le contrat d'assurance est un contrat de droit public par détermination de la loi " Murcef " du 11 décembre 2001.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203198_20220909
9 septembre 2022
C A, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2508334_20251216
16 décembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
Eloignement urgent
DTA_2501804_20250418
18 avril 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DTA_2501806_20250418
DTA_2600881_20260302
2 mars 2026
de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Rosé renonce à percevoir l’aide juridictionnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2506870_20250905
5 septembre 2025
du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Bas-Rhin ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519299_20251113
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500867_20250429
29 avril 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303491_20230619
19 juin 2023
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2303583_20231002
2 octobre 2023
DTA_2204583_20250925
25 septembre 2025
A, d'une somme de 900 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er :L'Etat est condamné à verser à M.
OQTF 6 sem
DTA_2203717_20220905
5 septembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202861_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Juge unique 4
DTA_2302195_20230510
10 mai 2023
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