de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il est donné entière satisfaction à la

Rien n’indique que l’agrément des militaires ou anciens militaires relèverait de la compétence d’une direction ou d’un service particulier du ministère des armées.

E... a demandé, le 4 janvier 2012, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

Il valide l’existence d’un lien potentiel entre l’affection nécessitant un congé de non activité et l’exercice des fonctions (…) ». 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l'instance introduite par M.

sa demande d'allocation du fonds de prévoyance militaire ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique le versement de la somme de 1 500

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Le délai de réflexion peut être accordé ou imposé par l’autorité militaire.

Dans ces conditions, et alors que la seule obligation de la commission consiste à saisir l’autorité militaire dont dépend le militaire pour ce qui concerne sa demande, M.

Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a formé un recours devant la commission des recours militaires, rejeté par une décision du 2 juillet 2020.

de service militaire adapté, pour avoir introduit une arme de catégorie D dans l'enceinte militaire et adopté un comportement incompatible avec son statut de sous-officier.

A..., officier de gendarmerie au grade de colonel, a procédé le 25 mai 2022 à une demande de cessation de l’état militaire et a sollicité le bénéfice d’une pension militaire de retraite.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le militaire est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le militaire est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis

Mme A... a demandé, le 8 février 2018, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

C A conteste la suppression et le défaut de perception de diverses indemnités accessoires à sa solde durant sa période d'affectation en Côte d'Ivoire en qualité de militaire.