qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : / 1° Une dotation d'installation en capital ; / 2° Des prêts à moyen terme spéciaux. ".

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait de l’arrêté attaqué est inopérant.

les mêmes arguments que ceux exposés au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la décision contestée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent son fondement et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Il ressort des mêmes pièces que ce n'est que dans un mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2020 qu'ont été présentés pour la première fois les moyens de légalité interne tirés, d'une part, du défaut

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 9.

tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas fondé ; - le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de déclaration préalable est inopérant pour le même motif ; - les dispositions

Par suite, le moyen tiré d'une exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi contestée doit être écarté.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant les juges de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision susvisée manque en fait et doit être écarté. 10.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les moyens invoqués initialement contre la décision implicite sont redirigés contre la décision du 15 mai 2025 ; - la décision de refus de

Sur le bien-fondé du surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et dirigé à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées : 18.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact relative aux populations de chiroptères et aux mesures " éviter, réduire, compenser ", aux tirs de mines, aux distances de recul

la notification de la décision ". 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, qui ne figure pas dans l'arrêté attaqué, en raison de son caractère inexistant.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en raison de l'illégalité de la décision du 22 janvier 2021 portant refus de titularisation de M.

à la première décision.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt à agir, en méconnaissance de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de ce que la décision initiale de refus a été signée par une autorité incompétente.