L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Il s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 6 septembre 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 1er juillet 2021, rejeté cette demande aux motifs d'une part que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B D C agissant en qualité de représentant légal de la jeune A B, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Des demandes de visa ont été déposées pour Mme C A en qualité de conjointe de M.

B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. " 3.

de Paris a prononcé sa remise aux autorités polonaises responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’enregistrer sa demande d’asile, et de

d'une résidence au 87 avenue Roger Salengro à Villeurbanne (69100), un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet, d'autre part, sur demande des parties intéressées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a présenté une demande d’asile enregistrée le 30 décembre 2025 par le préfet de police de Paris.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies

C demandent l'annulation de la décision attaquée.

La circonstance, relevée par la commission de recours, selon laquelle Mme E n'a pas mentionné l'existence de la demandeuse lors de sa demande de naturalisation ne permet pas plus de démontrer le caractère

demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue

, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue

C, ressortissant français, auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, laquelle a rejeté sa demande.