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27 144 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300709_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305214_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004709_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501921_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500593_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il a notamment pris en compte le fait qu’elle ne justifie pas poursuivre ses études pour l’année universitaire 2024-2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508750_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En dernier lieu, il résulte de l'instruction et des échanges lors de l'audience que Mme D se trouve depuis le 18 juin 2025 dans un état de coma profond qui n'a pas connu d'amélioration, même après l'arrêt

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2410722_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404838_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2303286_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604805_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Au terme de cette procédure collégiale du 23 mars 2026, l’équipe médicale a ainsi considéré que la poursuite des thérapeutiques de suppléance relevait d’une obstination déraisonnable et a décidé d’engager

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309173_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au Pérou, ni qu'il ne pourrait pas y avoir accès en raison de leur coût, ni en tout état de cause qu'il ne pourrait pas poursuivre dans son pays d'origine la procédure d'indemnisation engagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501995_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302056_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302334_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304107_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article R. 234-14 du code pénitentiaire dispose que : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402747_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. " Aux termes de l'article 13 de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2101110_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204148_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402680_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Après avoir repris son travail, elle a de nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 4 mars 2024.

Source officielle

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