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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300709_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout
9ème chambre
DTA_2305214_20250123
23 janvier 2025
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3.
7ème Chambre
DTA_2004709_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501921_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement
1ère Chambre
DTA_2500593_20251113
13 novembre 2025
Il a notamment pris en compte le fait qu’elle ne justifie pas poursuivre ses études pour l’année universitaire 2024-2025.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508750_20250630
30 juin 2025
En dernier lieu, il résulte de l'instruction et des échanges lors de l'audience que Mme D se trouve depuis le 18 juin 2025 dans un état de coma profond qui n'a pas connu d'amélioration, même après l'arrêt
10ème Chambre
DTA_2410722_20250521
21 mai 2025
Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404838_20250331
31 mars 2025
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la
DTA_2303286_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures
ORTA_2604805_20260327
27 mars 2026
Au terme de cette procédure collégiale du 23 mars 2026, l’équipe médicale a ainsi considéré que la poursuite des thérapeutiques de suppléance relevait d’une obstination déraisonnable et a décidé d’engager
6ème chambre
DTA_2309173_20240130
30 janvier 2024
au Pérou, ni qu'il ne pourrait pas y avoir accès en raison de leur coût, ni en tout état de cause qu'il ne pourrait pas poursuivre dans son pays d'origine la procédure d'indemnisation engagée.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501995_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif ".
4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
Lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la
DTA_2302334_20231109
9 novembre 2023
2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
L'article R. 234-14 du code pénitentiaire dispose que : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout
5ème Chambre
DTA_2402747_20250403
3 avril 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. " Aux termes de l'article 13 de la
3ème Chambre
DTA_2101110_20221215
15 décembre 2022
à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204148_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
1ère chambre
DTA_2402680_20260212
12 février 2026
Après avoir repris son travail, elle a de nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 4 mars 2024.
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