En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait E ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M.

En premier lieu, et d'une part, la décision du 17 juillet 2020 a été signée par M. A B, directeur adjoint.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ()

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions juridiques applicables, indique notamment les conditions d’entrée et de séjour de M.

, complicité de tentative d'assassinat en récidive, à la suite de quoi il a fait l'objet d'un transfert par mesure d'ordre et de sécurité vers le centre pénitentiaire de Lannemezan.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale dispose que " lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Emmanuel Leroy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

D’une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

C... demande au tribunal d’annuler ce premier arrêté du 27 décembre 2025.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président