Le préfet du Nord, après avoir constaté que les empreintes digitales de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions

le faire ni qu'elle l'ait interrogé de manière approfondie sur son parcours et sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - il n'est

le faire ni qu'elle l'ait interrogé de manière approfondie sur son parcours et sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision

En outre, à supposer qu’il ait entendu s’en prévaloir, le requérant ne peut utilement invoquer les déclarations du gouvernement invitant les préfets à procéder à un traitement facilité des demandes de

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

En outre, à supposer qu'il ait entendu s'en prévaloir, le requérant ne peut utilement invoquer les déclarations du gouvernement invitant les préfets à procéder à un traitement facilité des demandes de

Par une décision du 27 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a constaté l'irrecevabilité de cette demande.

B A conteste l'arrêté n°90-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort prononce à son encontre une astreinte administrative d'un montant journalier de deux cents euros

Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes.

Il fait également valoir qu'au 26 juillet 2023, dans le département des Alpes-Maritimes, 1 586 personnes sont en attente d'un hébergement par l'OFII.

conforme aux prescriptions de l'article 4 de ce règlement ; - il n'est pas justifié du respect de la procédure prévue à l'article 23 du règlement ; - la décision est entachée d'une erreur de fait

au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Des pièces, enregistrées le 6 janvier 2023, ont été produites par le préfet du Nord. M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’enfant D... B....

de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable.