Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords

C ont été déclarés pénalement responsables de ces aménagements ; - il est atteint par la prescription du droit de reprise prévue à l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

En outre, le service des routes du département a rendu un avis favorable au projet avec prescriptions qui ont été reprises à l'article 2 de l'arrêté critiqué prévoyant : " Accès : il doit être envisagé

désordres constatés sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et les sociétés mises en cause doivent répondre de ces désordres au titre de la garantie décennale

A a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale ayant pris effet le 1er avril 1992 et résiliée depuis le 1er janvier 2016.

compromettant durablement son utilisation, en particulier lors de forts épisodes pluvieux ; les désordres identifiés par la Banque sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la responsabilité décennale

nature à faire obstacle à l'adoption d'un arrêté interruptif de travaux ; de plus, les travaux reprochés à la SCI Naje ont été réalisés et achevés il y a plus de six ans, de sorte que le délai de prescription

biennale dès lors qu’il est de bonne foi et qu’aucune fraude ne peut lui être imputée ; - cette « levée » de la prescription biennale est illégale dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure, au préalable

En ce qui concerne la production de l'attestation de garantie décennale des attributions : 10.

Ce calcul s'effectue avec deux décimales en appliquant aux destinations antérieures comme aux destinations nouvelles les normes édictées par le présent règlement. ".

/L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

l’arrêté du 25 juillet 2023, si le débit de la Têt à la station hydrométrique de « Marquixanes » est faible, comme cela est attendu en période d’étiage, il n’est jamais descendu en dessous du VCN3 décennal

Dans ces conditions, leur responsabilité décennale est engagée à raison du désordre D2.

La requête, présentée le 24 janvier 2025 par Mme A, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite,

Il soutient que : - les locaux du centre hospitalier sont affectés de désordres qui les rendent impropres à leur destination et relèvent en conséquence de la responsabilité décennale des constructeurs

Cet article renvoie à l'article 3-5 des dispositions générales du règlement selon lequel :" () l'utilisation et la constructibilité y sont donc conditionnées à des prescriptions techniques définies dans

Cet article renvoie à l'article 3-5 des dispositions générales du règlement selon lequel : " () l'utilisation et la constructibilité y sont donc conditionnées à des prescriptions techniques définies dans

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.