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5 999 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119705_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

lui permettant de chiffrer les prestations imputables à l'accident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203573_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Priest, de la société MAIF et de l'association MJC Jean Cocteau présentées sur le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205580_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Cette convention met à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club des espaces du complexe sportif " Yves du Manoir ", composés d'une part d'un " périmètre de base " sur lequel la société dispose d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101200_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MEL une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2100940_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions dirigées contre les sociétés d'assurance : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201189_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A réalise de telles prestations d'examen de vol rémunérées à hauteur d'une cinquantaine d'occurrences par an dans le cadre d'une activité libérale au sein de son entreprise personnelle. Ainsi, M.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104700_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110585_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305651_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

mois de novembre 2021 à avril 2022 ; 2°) de leur en accorder la remise gracieuse totale ; 3°) de faire obstacle, dans l’attente du jugement à intervenir, à tout recouvrement forcé sur leurs prestations

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101576_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ; / 2° Des allocations de solidarité,

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2311014_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Article 2 : Le département du Nord est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 17,50 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205729_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

prétendument réglée pour les marchés concernés, d'une part, la société aurait en tout état de cause réglé sa prime d'assurances dès lors que l'assurance visée par la société requérante sert vraisemblablement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du bon d'intervention du 6 juillet 2018 de la société Véolia et du rapport de l'expert d'assurance missionné par la communauté d'agglomération du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres constatés dans l'exécution par la société Ferreira des prestations de gros œuvre, concernant l'opération de construction de 20 logements

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102860_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210370_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En l'espèce, la société requérante soutient que la provision en litige a été déterminée conformément aux dispositions du 5° de l'article R. 331-6 du code des assurances, alors en vigueur, et de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2304224_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2400300_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101880_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme B, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2209320_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, venant aux droits de la CPAM de l'Essonne, demande la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 51 956,07 euros, en remboursement des prestations

Source officielle

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