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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119705_20230110
10 janvier 2023
lui permettant de chiffrer les prestations imputables à l'accident.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2203573_20220718
18 juillet 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Priest, de la société MAIF et de l'association MJC Jean Cocteau présentées sur le fondement
2ème chambre
DTA_2205580_20240715
15 juillet 2024
Cette convention met à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club des espaces du complexe sportif " Yves du Manoir ", composés d'une part d'un " périmètre de base " sur lequel la société dispose d'un
2ème Chambre
DTA_2101200_20231107
7 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MEL une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100940_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre les sociétés d'assurance : 2.
1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
A réalise de telles prestations d'examen de vol rémunérées à hauteur d'une cinquantaine d'occurrences par an dans le cadre d'une activité libérale au sein de son entreprise personnelle. Ainsi, M.
Juge Unique 4
DTA_2104700_20230309
9 mars 2023
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ". 3.
5ème Chambre
DTA_2110585_20230309
L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305651_20251112
12 novembre 2025
mois de novembre 2021 à avril 2022 ; 2°) de leur en accorder la remise gracieuse totale ; 3°) de faire obstacle, dans l’attente du jugement à intervenir, à tout recouvrement forcé sur leurs prestations
juge unique (6)
DTA_2101576_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ; / 2° Des allocations de solidarité,
DTA_2311014_20260325
25 mars 2026
Article 2 : Le département du Nord est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 17,50 euros.
8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
prétendument réglée pour les marchés concernés, d'une part, la société aurait en tout état de cause réglé sa prime d'assurances dès lors que l'assurance visée par la société requérante sert vraisemblablement
4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du bon d'intervention du 6 juillet 2018 de la société Véolia et du rapport de l'expert d'assurance missionné par la communauté d'agglomération du
3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres constatés dans l'exécution par la société Ferreira des prestations de gros œuvre, concernant l'opération de construction de 20 logements
7ème Chambre
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
Et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
10ème chambre
DTA_2210370_20250918
18 septembre 2025
En l'espèce, la société requérante soutient que la provision en litige a été déterminée conformément aux dispositions du 5° de l'article R. 331-6 du code des assurances, alors en vigueur, et de l'article
DTA_2304224_20250619
19 juin 2025
L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
DTA_2400300_20250212
12 février 2025
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme B, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2209320_20240405
5 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, venant aux droits de la CPAM de l'Essonne, demande la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 51 956,07 euros, en remboursement des prestations
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