Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.

Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 5.

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure de prise en charge par les autorités allemandes prévue notamment par les articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003

Vu les procédures suivantes : I .

Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2023, par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que les garanties prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en matière d'abus de droit n'auraient pas été respectées doit

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme E C, représentée par Me Mongis, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A...

Elle soutient que : - le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales avait expiré à la date de sa requête ; -

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et la charge de la preuve incombe à l'administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 août 2019, le 11 octobre 2020, le 25 octobre 2020 et le 26 octobre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme D F, représentée par Me Lietavova, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de

des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42. ".

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A C.

Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2022, par laquelle M.