Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - l’arrêté portant permis de construire modificatif vient régulariser le vice d’incompétence affectant le permis initial ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 19 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Tropez a autorisé la démolition de l'immeuble à usage d'habitation situé sur la parcelle cadastrée section BA n° 531.

D... dans la comptabilité de la E... » a été joint à la proposition de rectification.

Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. : III.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

la demande de visite n’a pas été réalisée par le titulaire du droit de préemption, que la visite a eu lieu plus de quinze jours après acceptation de celle-ci et que le délai de deux mois n’a pu être prorogé

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le numéro 2305632 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 ; - le code de justice

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

A, adjoint technique de l'OPH - habitat du Gard affecté au gardiennage d'immeuble, a fait l'objet, par un arrêté du directeur général en date du 14 mars 2022, d'une sanction disciplinaire de révocation

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant