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142 921 résultats pour « régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403943_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403963_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601252_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation sur la régularité de l’offre : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506812_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515313_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

remplie, dès lors qu’il est placé dans une situation de précarité administrative, familiale et professionnelle du fait de l’inertie de l’administration à lui délivrer un document justifiant de la régularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508486_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi à Bergerac de ne plus faire obstacle à l’exécution du retrait de l’avenant prononcé par la directrice des ressources humaines et des affaires médicales et de régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502077_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500651_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304783_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400962_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311116_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322270_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323035_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B pour régulariser sa situation. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100453_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406941_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406208_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103876_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

C A au cours desquels il a régularisé sa situation, l'administration fiscale, par lettre du 10 novembre 2020, l'a informé des conséquences fiscales de la non déclaration des comptes bancaires à l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510289_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un document équivalent justifiant de la régularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506107_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est établie dès lors que son employeur risque de suspendre son contrat de travail s'il ne produit aucun document établissant la régularité de son séjour, qu'il

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2204046_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans le cadre d'une opposition à contrainte, le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

01/03/2023

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Ventes et cessions

UNI - M T, FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT

SIREN 572118073GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : UNI - M T Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 12195921.38 EUR Numéro unique d'identification : 572118073 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT Forme : Société anonyme Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 1917540.00 EUR Numér

24/07/2019

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

05/09/2014

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE 4R SA (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

25/09/2009

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