Sur la responsabilité pour défaut d'entretien d'un ouvrage public : 2.

euros en réparation des souffrances endurées, 5'000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire et 1'000 euros en réparation du préjudice d'agrément'; - le GHPSO devra être condamné à réparer

E et l'ouvrage public ; - l'ouvrage a été normalement entretenu ; - M. E a commis des fautes de nature à exonérer la responsabilité éventuelle du département.

des préjudices de la victime ; - le lien de causalité entre son préjudice et le défaut d’entretien du ponton est établi.

Il a formé une demande indemnitaire préalable auprès de A tendant à la réparation du préjudice allégué à hauteur de 7 395,51 euros.

; - le Gardijol étant un cours d’eau non domanial, son lit appartient aux riverains sur la propriété desquels coule le cours d’eau, qui doivent l’entretenir tout comme les berges ; dans la pratique l

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de la période de réparation : 6.

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".

Il ressort du compte-rendu de cet entretien – dont M.

les préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 14 août 2020, en lui versant les sommes de : - 15 000 euros en réparation du préjudice moral ; - 15 000 euros en réparation des troubles

bien que celle-ci puisse en demander réparation sur d'autres fondements.

°) de condamner la commune de Gargilesse-Dampierre à lui verser la somme de 10 053,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022 et avec capitalisation des intérêts, en réparation

ses écritures : 1°) de condamner in solidum le département du Val-de-Marne, la commune d'Ivry-sur-Seine et l'établissement public Île-de-France Mobilités à lui verser la somme de 9 720 euros en réparation

normal de l'ouvrage ; - son préjudice matériel doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 1 656,40 euros.

B la somme de 2 250 euros en réparation de son préjudice qu'ils imputent à un défaut d'entretien normal de la chaussée de la rue de la ferme Dambuc sur le territoire de cette commune ; 2) de mettre à

C A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) à lui verser la somme de 600 euros, correspondant au montant des réparations de son véhicule

du 31 mars 2022 pour la SEMM et du 1er avril 2022 pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dates de réception de ses demandes indemnitaires préalables, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation

des préjudices qu'elle a subis du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

B A, représenté par Me Tarlet, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône, responsable pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, à lui verser la somme de 6 913,73 euros

réparation, 1,10 pour les constructions n’ayant besoin que de petites réparations et dont l’état d’entretien est ainsi assez bon, 1 pour les constructions dont l’état d’entretien est passable et qui présentent