du grillage comportant ou non un mur bahut ne dépassant pas 2 mètres / soit par des murs surmontés ou non d'une grille ne dépassant pas 2 mètres ". 3.

modification à cette clôture.

Par son jugement du 26 janvier 2023, le tribunal a jugé que trois moyens soulevés par le requérant étaient susceptibles de fonder l'annulation du permis de construire délivré à la société Kaufman and Broad

La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h25.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Busson, représentant M.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a produit un nouveau mémoire qui, enregistré le 1er décembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, - les conclusions de M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur, - les conclusions de M.

jugement.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

D'autre part, il en ressort que les eaux usées non-domestiques ne seront pas raccordées au réseau d'assainissement collectif mais feront l'objet d'un traitement par une installation autonome.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. et Mme A et D C, en leur noms personnels et en leur qualité de représentants de leur fils mineur, qui ont par ailleurs sollicité du tribunal l'annulation de cette décision, demandent au juge des référés

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Renaudin, représentant la commune de Cabestany.