Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle vit dans l'anxiété d'être reconduite à la frontière et donc d'être séparée de ses deux enfants mineurs et qu'elle est privée

Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté du 17 juillet 2023 fixant le pays de reconduite à la frontière de M.

) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, le 23 avril 2000, sous alias A C né le 3 février 1965 à Agadir, de nationalité marocaine.

A C, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

contre les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite

un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme B, adjointe au chef de la divison des reconduites

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : La condition d’urgence est remplie compte tenu de son placement en rétention administrative, sa reconduite à la frontière pouvant être imminente

par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

République démocratique du Congo), a été condamné le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant reconduite d'office à la frontière et fixant le pays de renvoi : 4.

interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, en cas de reconduite

quitter le territoire français prononcée à son encontre le 30 janvier 2024 et des décisions afférentes ; 3°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en cas d'exécution de la reconduite

l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

D doit être reconduit. Ce dernier demande l'annulation de cet arrêté. 2.

d'enjoindre au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français en cas d'exécution de la décision de reconduite

faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite