, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public; il peut bénéficier de plein droit du renouvellement de son

Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l'intéressée représentait une menace grave pour l'ordre public, lui a retiré cette carte et en a refusé son renouvellement, tout

de son titre de séjour, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.

A dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui procurer, dans le même délai, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires

anormalement long de traitement des dossiers ; - le requérant, en déposant une nouvelle demande de renouvellement le 28 avril 2022, n'a pas respecté les délais prévus à l'article R.431-5 du code de

de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) de dire que la présente ordonnance sera exécutoire immédiatement.

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code

son récépissé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; -il réunit les conditions pour que son titre de séjour soit renouvelé.

constitue une menace grave pour l'ordre public (…) ».

Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de renouveler, dans un délai de quarante-huit

et illégales à ses droits fondamentaux ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation en vue d'effectuer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit

Celui-ci n'a toutefois pas été renouvelé à la fin de sa validité.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 ou postérieurement

En l'espèce, alors même que la demande de renouvellement de sa carte de résident aurait été présentée sans respecter les délais prévus par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et

A la suite du renouvellement de son dernier titre de séjour valable jusqu'au 17 novembre 2024, l'intéressé a sollicité, le 10 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des

à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

Selon les dispositions de l'article L. 432-3 du même code : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : /1°) Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre