Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 14 juin 2019, la commune de Ligron a informé ses administrés, dont M.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B au titre de la location d'un des logements gérés.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Mme A B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. A B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B au titre de la location d'un des logements gérés.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire nommé M. B A au titre de la location d'un des logements gérés.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire nommé Laouane Ouahbi au titre de la location d'un des logements gérés.

Il résulte de ce qui précède que c'est donc à tort que l'administration fiscale a établi les impositions en litige en référence à la valeur locative de l'ensemble du site exploité. 16.

La société a saisi l'administration d'une réclamation préalable, qui a fait l'objet d'un rejet partiel le 11 avril 2023.

Lutz, premier conseiller, - les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Chiffert, représentant la SAS Automobiles Défense. Considérant ce qui suit : 1.

Ce faisant, le moyen tiré de ce que la valeur locative foncière du site de la société requérante aurait été surévaluée par l'administration, certaines immobilisations devant être exonérées en application

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

Ruocco-Nardo, rapporteur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - et les observations de Me Augé, représentant la SAS Maison François Cholat.

B..., l’administration fiscale a partiellement maintenu ces rectifications.

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Si les frais de restitution sont à la charge du locataire, en revanche, il appartient au loueur de fixer le lieu et la date de cette restitution.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.