, que le port du masque était le moyen essentiel d’éviter de disperser des postillons et d’inhaler des particules virales dispersées en aérosol, qu’un médecin ne pouvait ignorer cela, et que l’attitude

Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions

à la décision du préfet relative au titre de séjour prévu à l’article L. 425-9 du même code, doit émettre son avis, au vu, d’une part, du rapport médical établi par un médecin de l’OFII, et d'autre part

Toutefois, il a également considéré que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, l’intéressé pouvait y bénéficier d’un traitement approprié.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour : 10.

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour : 10.

appropriés à son état de santé.

récit, ne suffisent pas à démontrer qu'elle ne pourrait avoir effectivement accès à des soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

vers son pays d’origine. 6.

E en qualité d'étranger malade, le préfet de la Haute-Garonne, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII, n'a pas méconnu les dispositions

par son médecin spécialiste le 11 août 2021.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation afin de statuer sur son droit au

Sur les frais liés au litige : 14.

Si l'intéressée conteste cette appréciation, il ressort du rapport médical du médecin-rapporteur, en date du 21 octobre 2022, communiquée par la requérante, qui fait mention de son suivi à l'hôpital

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

Elle dispose que Mme E... n’établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son

L'article R. 313-23 du même code dispose : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical

pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre