qu'elles entraînent sont appréciées par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2009 : " () II. ' Le service des retraites de l'Etat est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils

SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : d’annuler les décisions des 12 mai 2022 et 12 juillet 2023 de la caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation personnelle : sa pension de retraite de l'ordre de 830 euros

attribué n'est pas connu, qu'elle ignore si elle est éligible à une allocation temporaire d'invalidité et qu'il est constant que le forfait de pension ne saurait réparer l'intégralité du préjudice subi

B..., née en 1968, a été recrutée le 1er décembre 1993 en qualité d’agent titulaire de la fonction publique de l’Etat au sein de France Télécom, devenu Orange France.

, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes

d'une carte d'invalidité à 80 % depuis l'âge de 15 ans.

cumulable avec la pension rémunérant les services.

D a été informé d'un second refus de titularisation, à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie à compter du 1er juin 2016.

Pour la constitution du droit à pension, ou à supplément de pension en l'espèce, il convient de tenir compte des services accomplis en qualité de contractuelle et qui ont été validés par l'administration

Mme B A, adjoint administratif de 2ème classe titularisée en avril 2012, a exercé ses fonctions à l'Etat-Major de la gendarmerie à Marseille.

E à la retraite d'office pour invalidité à compter du 6 mars 2019. Un titre de pension a été émis par la direction générale des finances publiques le 15 février 2021. 2.

Les droits à une pension d'invalidité de catégorie 1 lui ont été ouverts à compter du 1er septembre 2019, et à une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er février 2021. 24.

demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2017, en tant qu'il n'a pas pris en compte les services qu'il a antérieurement accomplis en qualité de militaire pour son classement lors de sa titularisation

Aux termes de l'article D. 352-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette " missions

la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Bazancourt l’a admise à la retraite pour invalidité

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité