Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

A a été effectuée par une autorité compétente ; - la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne pouvait relever

agglomération le Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, sous astreinte, aux propriétaires des véhicules

A l'occasion d'une opération effectuée le 14 août 2018, les services de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'un véhicule dans lequel se trouvait notamment un ressortissant moldave dépourvu

A a déduit de ses revenus fonciers des dépenses de travaux pour 49 372 euros en 2017 et 27 425 euros au titre de l'année 2018.

les travaux d’entretien de l’aire.

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

D'une part, aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules

existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet

en défense, à caractériser leur rattachement à des travaux de réparation, entretien et amélioration déductibles effectués quant aux propriétés détenues par la société pour location.

Par une décision du même jour, elle a refusé l'attribution de cette aide pour 18 véhicules.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard aux conséquences graves et immédiates de la décision attaquée sur l’exercice effectif de son activité professionnelle ; en outre, l’usage

Ce premier virage, qui s'effectue à un croisement équipé d'un feu tricolore, permet au véhicule de s'engager sur une route goudronnée en bon état général et à double sens de circulation.

Le 12 août 2020, les services de l'inspection du travail ont procédé au contrôle d'un véhicule de déménagement de la société Transports Khoch et ont établi un procès-verbal constatant l'emploi d'un étranger

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il doit utiliser son véhicule quotidiennement pour se rendre sur son lieu de travail, notamment du fait de son poste en tant que dessinateur-projeteur

Rocca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à conduire exclusivement les véhicules

Par la présente requête, la société Action Ambulance demande l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 portant retrait définitif d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.

restés à sa charge et au coût de location d'un véhicule ; - il a subi un préjudice moral évalué à un euro.

Il soutient que : - il n'a pas perçu de bénéfices non commerciaux en qualité d'apporteur d'affaires au titre des années 2010 à 2015 ; - la mise à disposition d'un véhicule de fonction par la société