lors de son séjour.

Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La loi n° 91-647 du 10

A..., représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A..., représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

d’asile, son titre de séjour espagnol, nécessaire au renouvellement en cours en Espagne, n’étant pas un document de voyage ou un passeport.

Par un premier arrêté du 22 juillet 2019, le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

à sa liberté d’aller et venir, l’empêche de présenter une demande de titre de séjour et de régulariser sa situation administrative ; - la mesure demandée est utile dès lors qu’elle est nécessaire pour

de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de renouvellement de demande de carte de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler et à voyager, dans le délai de 15 jours à compter de

peut voyager et en outre elle est malade et ne peut se soigner ; elle craint d'être éloignée ; - son droit au séjour et au travail est atteint et l'obligation légale de délivrer un récépissé prévue

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat

de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

E... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et, dans l'immédiat, une autorisation provisoire de séjour. 3.

, ni voyager dans le cadre de ses activités professionnelles ; - l'absence de délivrance d'un récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à la liberté d'exercer une activité professionnelle

Mme B, ressortissante thaïlandaise, titulaire d'une carte de séjour temporaire, valable jusqu'au 20 janvier 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

, une telle atteinte étant manifestement illégale au regard des articles R. 311-4 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande de titre de séjour

Le 19 août 2024, les services de la gendarmerie ont constaté le stationnement de gens du voyage sur un skate park route d'Offendorf à Gambsheim.

;() 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne

du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents