Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A... n’aurait pas bénéficié d’une délégation de signature régulière ne peut qu’être écarté.

sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'un recours préalable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, le département de la Loire-Atlantique est tenu de placer M.

Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il fait valoir que les moyens soulevés E Mme D A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, ces moyens doivent être écartés.

C..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en

Il soutient que : - le moyen tiré de la tardiveté de la décision d'attribution du CIA est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre

L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.