d'un document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire. 18.

A supposer même l'existence d'un lien entre les nuisances causées par la consommation de tabac à chicha sur les plages et l'activité des établissements proposant la consommation de tabac à chicha en terrasse

B n'a jamais déclaré consommer des stupéfiants, ni occasionnellement, ni régulièrement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le casier judiciaire de M.

au 58 Grand Rue Sapiac, sans précision de la période d'hébergement, n'est pas suffisante, en l'absence de production de l'état d'entrée et de sortie des logements dont s'agit, pour remettre en cause l'imposition

de consommation (…)».

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

L'avis du PETR mentionné par ces dispositions ne présente, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni le caractère d'un avis conforme, en particulier en cas de révision ou de mise en compatibilité

, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; / () ".

A..., elle a estimé sa production annuelle à 29 120 grammes (182 x 160) et y a ajouté 914,40 grammes correspondant aux onze sachets prêts à la consommation également saisis, soit un total de 30 034 grammes

, si les caractéristiques de la personne concernée sont effectivement incompatibles avec l'accès à l'installation en cause. 4.

Si pour contester cette remise en cause, la société soutient qu’il convient de dissocier les produits et se prévaut de ce que ses clients ont le choix de consommer seulement des boissons non alcoolisées

d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le pourvoi en cassation de la société a été rejeté par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 avril 2022, mettant en outre à la charge de la société une somme de 6 000 euros au titre

de la protection de sa famille.

à la société Idex Energies de rectifier les incohérences figurant dans les données transmises en remettant à la Direction de l'administration pénitentiaire un dossier d'exploitation de suivi de consommation

C A, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2ème classe, en fonction en dernier lieu à la direction régionale de la concurrence, de la consommation

de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. / (). ".

une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte